Quelle procédure pour un divorce par consentement mutuel ?
Le mariage est un évènement heureux unissant deux personnes, mais qui malheureusement, sont très souvent confrontés à des problèmes qui conduisent au divorce. En effet, lorsque les deux partenaires décident ensemble de divorcer, on dit que c’est un divorce par consentement mutuel. Retrouvez dans cet article l’ensemble des étapes de la procédure de ce divorce.
Plan de l'article
Fixation des conditions générales
Lorsque les époux sont d’accord pour le divorce, la demande peut être faite. Alors il convient de déterminer la suite des événements comme le partage des biens, l’autorité parentale, la pension alimentaire, etc. Les époux ne sont pas obligés de faire connaître les raisons de leur divorce. Ils doivent juste s’adresser à leur avocat respectif. Lorsque l’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes des majeurs protégés (la tutelle, curatelle ou la sauvegarde de justice), le divorce par consentement mutuel ne peut avoir lieu.
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La rédaction d’une convention
L’avocat de l’époux doit rédiger et adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à ce dernier. Cette démarche a pour but d’aboutir à un projet de convention. Ce projet doit faire l’objet de réflexion par les époux pour une durée de 15 jours à compter de la réception avant d’être signé par ces derniers.
Lorsque la convention est signée par l’un des époux avant le délai prévu, celle-ci se voit annulée et sans effet. Cette convention se transforme en acte sous signature privée signé aussi par chacun des avocats des époux. Après la date de la convention, la convention est transmise au notaire dans un délai de 7 jours pour étudier le cas de divorce par consentement mutuel.
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Dépôt de la convention auprès d’un notaire
Lorsque la convention arrive chez le notaire, ce dernier le conserve sous forme de minute (document original). Il s’assure que le délai de réflexion de 15 jours a été respecté par chaque époux. De plus, ce dépôt permet de conférer à la convention à une date certaine et force exécutoire, c’est-à-dire que la convention est applicable immédiatement. Les époux peuvent néanmoins indiquer dans la convention que les conséquences du divorce prennent effet à une date différée.
La mention du divorce
C’est l’officier d’état civil qui est chargé de porter la mention de divorce. Il rédige une demande adressée à la mairie par chaque époux, ou son avocat, avec une attestation de dépôt délivrée par le notaire.
Le coût du divorce
La répartition des frais de divorce est fixée par la convention. Elle ne peut pas attribuer plus de la moitié des frais à la partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle. En absence de convention, ces frais sont partagés en deux. Le coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats choisis. Le dépôt chez le notaire de la convention s’élève à environ 41,20 € hors taxe.
