Article 44 sexies du Code général des impôts : explication de l’article de loi

L’une des obligations civiques des citoyens est de payer l’impôt. L’impôt est un prélèvement obligatoire et sans contrepartie qui sert à couvrir les dépenses de l’État. C’est donc une matière du droit public qui est bien régie par la loi. Dans le cas d’espèce, il s’agit du code des impôts. L’article 44 de ce code sème des doutes dans l’esprit de plus d’un. Découvrez ici une explication de cet article du code général des impôts.

Les personnes exonérées prévues par l’article 44 du code général des impôts

L’article 44 de la loi qui encadre l’impôt en France prévoit les personnes soumises à l’impôt sur les revenus : c’est aussi le cas de l’impôt sur les sociétés. En effet, il y a certaines entreprises qui y sont soumises de plein droit. Il y en a d’autres qui peuvent s’y soumettre par option. Ces dernières sont généralement les entreprises dont l’objet social porte sur une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

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Cela voudra dire que ces entreprises sont a priori exonérées de l’impôt sur les sociétés. Mais compte tenu des dispositions de l’article 53 A, cette exonération n’est valable que : pour une durée déterminée par la loi. Pour dire, après les vingt-trois premiers mois d’exercices depuis leur création, elles ont le choix entre le deux impôts.

Elles peuvent opter pour l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Les sociétés qui exercent une activité professionnelle sont également exonérées. Toutefois, il faut souligner que l’application de cette exonération n’est pas d’office.

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Les entreprises exclues de l’application de l’article 44 du code des impôts

L’article 44 du code général des impôts ne prévoit pas seulement les entreprises qui se verront applicables ses dispositions. Le législateur a aussi pris le soin de souligner les entreprises exclues. En effet, selon les dispositions de l’article 44 du code général des impôts, les entreprises dont l’objet porte : sur une activité de banque ou de finance sont bien exclues.

Sont, également exclues de l’application de ces dispositions : les compagnies d’assurance et les entreprises de gestion et de location de biens immobiliers. Ces entreprises ont un statut juridique particulier et ont l’obligation de faire appel à l’épargne publique. Elles sont, de ce fait exclusivement régi par d’autres dispositions spéciales, précisément, par le droit spécial des sociétés anonymes.

Par ailleurs, il faut savoir que votre entreprise est aussi exclue si son objet social porte sur une activité maritime. Nombreuses sont donc les entreprises exclues du domaine d’application de l’article 44 du code général des impôts.

Quelques conditions de bénéfice de l’exonération prévue par l’alinéa

Il est vrai que l’alinéa premier de l’article 44 du code général des impôts prévoit une exonération d’impôts. Mais, cette exonération, bien que subordonnée à certaines conditions liées au statut juridique, n’est, pas d’office accordée. En effet, pour profiter pleinement de ce bénéfice, il faut s’affilier aux règlements des UE.

Le règlement nº1407/2013 qui porte sur la commission a été : adopté le dix-huit décembre deux mil treize (2013). Ce règlement traite des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne. Il faut donc que l’entreprise, en plus des conditions prévues par le législateur national, subisse l’application : des dispositions des articles précités. En gros, c’est l’essentiel à retenir de l’article 44 du code général des impôts.