Un contrat commercial, encore appelé acte commercial, est un document qui régit les rapports qui existent entre un acheteur et un vendeur dans le cadre d’une activité commerciale. Tout comme les transactions et les relations commerciales, il existe aussi différents types de contrats, chacun dictant ses règles. Pour en savoir davantage sur les principaux types de contrats commerciaux, lisez cet article.
Plan de l'article
Un contrat commercial : qu’est-ce que c’est ?
Dans le cadre d’une activité commerciale, le contrat commercial est un papier destiné à régir les rapports entre le vendeur et l’acheteur. Les articles L110-1 et L110-2 du Code commerce dresse ainsi une liste d’actes considérés comme commerciaux : location de meuble, achat de biens, expéditions maritimes, etc. Par ailleurs, lorsque le contrat est qualifié commercial, il est soumis aux normes commerciales du Code de commerce et au droit des contrats mentionnés dans le Code civil. Ainsi, pour faciliter la qualification d’un contrat commercial, il est affirmé que tout acte exécuté par un commerçant est supposé être un acte commercial.
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Quels sont les principaux contrats commerciaux ?
Un contrat commercial regroupe plusieurs activités et contrats « nommés » établis par la loi. Il s’agit principalement du :
Contrat de vente
Le contrat de vente est établi dans le cas où le vendeur transmet la propriété d’un bien à un acheteur. Ce type de contrat n’est pas forcément écrit et il est conclu à partir du moment où il y a un compromis sur l’objet de la vente et de son montant. Toutefois, la plupart des catégories de biens doivent nécessairement faire l’objet d’un contrat de vente écrit et validé par un acte authentique.
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Contrat de bail commercial
Ce type de contrat est établi dès la location d’un local dans lequel est exercée une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Il regroupe plusieurs normes appelées « statut des baux commerciaux », et assure la protection du locataire et du loueur. Le contrat de bail commercial peut être verbal, mais doit néanmoins être écrit et validé par un acte authentique.
Contrat de franchise
Le contrat de franchise approuve un accord selon lequel une entreprise (franchiseur) accorde à une autre entreprise (franchisé), le droit d’utiliser son enseigne et son expertise afin de vendre ses services et produits. Ce type de contrat peut prendre 3 formes : le contrat de franchise de production, le contrat de franchise de distribution et le contrat de franchise de services.
Contrat commercial international
Ce type de contrat est établi lorsque l’une des deux parties est de nationalité étrangère ou encore domiciliée à l’étranger. Pour rédiger ce contrat, les deux parties doivent nécessairement s’entendre sur la langue de rédaction du contrat, les règles applicables au contrat et les conditions financières.
Contrat commercial mixte
Le contrat commercial mixte est l’accord conclu entre le vendeur et l’acheteur. Pour le vendeur, il s’agit d’un contrat commercial, et pour l’acheteur, un contrat civil. Plusieurs contrats sont mixtes, étant donné qu’ils impliquent généralement une relation entre le vendeur et l’acheteur.
Autres contrats
Il existe d’autres contrats qui encadrent les relations commerciales entre le commerçant et le consommateur. Mais, ces derniers n’ont pas la dénomination de contrats commerciaux. Ils sont appelés les « contrats innommés ».
- Contrat de sous-traitance;
- Contrat de prestation de services ;
- Contrat de freelance ;
- Contrat d’apporteur d’affaires ;
- Contrat de partenariat.