Pour transmettre de façon simple et légale un bien immobilier, le démembrement est un moyen très efficace et très utilisé. Ce montage patrimonial apporte plusieurs solutions aux propriétaires surtout en matière de donation. Découvrez ici, ce que sont le démembrement et son principe de fonctionnement.
Plan de l'article
Qu’est-ce que le démembrement ?
Pour mieux cerner ce qu’est le démembrement de propriété, il faut d’abord comprendre certaines notions. La propriété d’un bien est divisée entre l’usus, le fructus et l’abusus. Un propriétaire utilise bien sa propriété lorsqu’il jouit pleinement de ces trois droits.
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L’usus est le droit d’avoir la possession du bien et de pouvoir l’utiliser. Le fructus est le droit de recevoir uniquement les revenus dudit bien. L’abusus quant à lui représente le droit de disposer entièrement du bien.
Le démembrement consistera alors à diviser ces trois droits en deux parties à savoir :
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- L’usufruit: composé de l’usus et du fructus
- La nue-propriété composée uniquement de l’abusus
Ces deux parties sont les entités que l’on partage lors d’une acquisition immobilière. En formant ainsi deux régimes, certains obtiendront le droit d’usufruit et d’autres le droit de la nue-propriété.
Les droits de l’usufruitier
L’usufruitier dispose de tous les privilèges liés aux biens et ses composants. Il a pour droit d’occuper la propriété en s’y installant et peut même percevoir le loyer s’il le désire. Il peut donc mettre le bien en location.
Il a pour rôle de s’assurer du bon état du bien en l’entretenant et en veillant à sa sauvegarde. Les différentes taxes, les réparations et l’entretien du local sont sous sa responsabilité. Malgré son droit de recevoir des sous en cas de location, il ne peut en aucun cas vendre la propriété sans le consentement du nu-propriétaire.
Les droits du nu-propriétaire
Le nu-propriétaire dispose uniquement du droit de vendre la propriété s’il le désire. Ce dernier prend en charge les gros travaux de rénovation du bien immobilier. Il a aussi le devoir de remplir toutes les tâches de rénovation de la propriété si l’usufruitier ne les fait pas.
L’avantage de ce droit est qu’il devient propriétaire intégral lorsque l’usufruit se termine. Il sera ainsi propriétaire sans payer aucun droit de donation.
Quels sont les types de démembrement ?
Lorsqu’une personne désire accomplir un acte de démembrement, il doit tenir compte de certains détails en fonction de son profil patrimonial. Il existe deux types de démembrement : le démembrement viager et le démembrement temporaire.
Le démembrement viager
Ce type de démembrement est une technique qui permet d’utiliser son patrimoine afin d’en faire une source de revenus. Le temps du démembrement viager est en fonction de la durée de vie de l’usufruitier. Entre autres, il prend fin lorsque l’usufruitier passe de vie à trépas.
Le démembrement temporaire
Le démembrement temporaire est un système de base utilisé pour démembrer son bien durant une période. Cette durée est fixée lors de la signature du contrat.
Le démembrement temporaire est aussi un système généralement utilisé par les personnes retraitées. Les personnes âgées de plus de 70 ans mettent en vente leurs domaines tout en ayant la possibilité d’y rester à vie.
En cas de décès, il offre à ces personnes la possibilité d’avoir une petite somme sur la valeur du domaine après sa transaction.